Details

Numac
1994012831
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 janvier 1994
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1993

2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…