Details

Numac
1994012813
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 janvier 1994
Datum inwerkingtreding
26 avril 1993

2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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