Details

Numac
1994012811
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 janvier 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées en la fabrication, la vente, l'installation et l'entretien de matériel de détection et de protection contre l'incendie situées à Grand-Bigard et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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