Details

Numac
1994012806
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1994

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur de l'aéronautique situées dans l'arrondissement administratif de Verviers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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