Details

Numac
1994012794
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1993 concernant la prépension.

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