Details

Numac
1994012779
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prépension à mi-temps.

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