Details
25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 3 juillet 1991 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992012827 | 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence |
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