Details
23 SEPTEMBRE 1994. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1991 portant exécution de l'article 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991012777 | 23 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 4-10-1991 et mise à jour au 4-10-1994). |
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