Details

Numac
1994012735
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 22 février 1989 concernant l'introduction de technologies nouvelles.

Numac Titel
1989022258
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