Details

7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 février 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale.