Details

Numac
1994012723
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mars 1994

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence

Numac Titel
1991012934 21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence
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