Details
25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994012723 | 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…