Details

Numac
1994012717
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1992

26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 10 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région du Centre.

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