Details

Numac
1994012708
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 janvier 1994
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1993

13 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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