Details

Numac
1994012685
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant le salaire horaire des jobistes.

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