Details

Numac
1994012684
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", contenant l'accord social 1993-1994 pour les ouvriers portuaires.

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