30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépenseion conventionnelle.

Numac

1994012683

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 décembre 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépenseion conventionnelle.

Numac	Titel
1992013075	28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de travailleurs âgés en cas de licenciement

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