Details

Numac
1994012680
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1991

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 avril 1991 et 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation dans le secteur du métal de la province de Limbourg.

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