Details

Numac
1994012676
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 1994

30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires du personnel de garage dans les entreprises de taxis.

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