Details
30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la cotisation patronale du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" pour la liquidation d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de taxis.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992012935 | 21 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la cotisation patronale au "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" pour la liquidation d'une prime de fin d'année aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis |
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