Details

Numac
1994012664
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 janvier 1994
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1993

7 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réfection de tuyauteries, de fours et de brûleurs pour le secteur de la sidérurgie, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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