Details
30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, abrogeant la convention collective de travail du 24 janvier 1991, fixant une cotisation exceptionnelle au " Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique ".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991012607 | 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension après licenciement en 1991 et 1992 |
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