Details

Numac
1994012647
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 août 1994
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1994

12 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'article 48 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Numac Titel
1992013272 26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1992 et mise à jour au 16-07-2024)
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