Details

Numac
1994012646
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 août 1994
Datum inwerkingtreding
6 septembre 1994

12 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant les articles 40, 49 et 58 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Numac Titel
1992013272 26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1992 et mise à jour au 16-07-2024)
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