Details

Numac
1994012609
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 novembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1993, conclue au sein de la Souscommission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, modifiant la convention collective de travail du 8 janvier 1993, fixant les conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées.

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