Details

Numac
1994012605
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 novembre 1994

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, créant et organisant une Commission de bons offices pour les intérimaires.

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