Details

Numac
1994012602
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 avril 1993

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums dans le commerce de bières et eaux de boisson.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…