Details

Numac
1994012599
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque.

Numac Titel
1992012395 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque
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