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14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection ".