Details

Numac
1994012594
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 novembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 juin et 8 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

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