Details

Numac
1994012588
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1994

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'interruption de la carrière professionnelle.

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