Details

Numac
1994012587
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1994

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous.

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