7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Numac

1994012574

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 décembre 1994

Datum inwerkingtreding

1 avril 1993

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel