11 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant les articles 29 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Numac

1994012555

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juillet 1994

Datum inwerkingtreding

20 juillet 1994

11 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant les articles 29 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Numac	Titel
1998009494	11 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier.

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