15 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.

Numac

1994012553

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 août 1994

Datum inwerkingtreding

15 juin 1994

15 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.

Numac	Titel
1985012467	6 JUIN 1985. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les [institutions publiques] de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1994 et mise à jour au 30-09-2024)

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