Details
21 JUIN 1994. - Arrêté royal prorogeant le Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982000434 | 24 MARS 1982. - Arrêté royal n° 25 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand. (NOTE : Par son arrêt du 02-02-1989 (M.B. 03-03-1989, p. 3891), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 2°, de la loi du 30 mars 1987 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi; la Cour maintient à titre définitif les effets des dispositions ainsi annulées (Art. 19, 20, alinéa 3 et 23) à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le (03-03-1989), sur la base des normes entreprises). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-1984 et mise à jour au 26-09-2018) |
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