Details

Numac
1994012541
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 avril 1993

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux conditions de travail spécifiques dans les criées horticoles et agricoles.

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