Details

Numac
1994012534
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1993

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991 fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture.

Numac Titel
1992A12405
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