Details
26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970101505 | 15 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 31 mars 1969 et 26 mai 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons instituant un fonds de sécurité d'existence, en déterminant les statuts et fixant le montant des avantages complémentaires |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000012014 | 14 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts. |
| 2000A12014 | — |
| 1996012701 | 4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts. |
| 1996041552 | — |
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