Details
30 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prime de fin d'année.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988012595 | 9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année |
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