Details

Numac
1994012508
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
9 novembre 1994

14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle.

Numac Titel
1975A31421
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…