25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'interruption de carrière.

Numac

1994012507

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 décembre 1994

Datum inwerkingtreding

1 mai 1993

25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'interruption de carrière.

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