Details
15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année (Communauté flamande).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978121908 | 19 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant une prime de fin d'année |
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