Details

30 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de plieuses automatiques pour l'industrie textile, situées dans l'arrondissement administratif de Verviers, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.