Details

Numac
1994012492
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 janvier 1994

11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, octroyant une indemnité complémentaire en cas de chômage

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