Details

Numac
1994012484
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail.

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