Details

Numac
1994012481
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
1 mai 1993

14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la promotion de l'emploi.

Numac Titel
1985012950
1983021450
1989032350
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