Details

Numac
1994012467
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 1994
Datum inwerkingtreding
1 avril 1994

17 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…