Details

Numac
1994012444
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 août 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

7 JUIN 1994. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relève de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

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