Details

Numac
1994012420
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juillet 1994
Datum inwerkingtreding
9 mars 1994

24 MAI 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises sidérurgiques intégrées, situées dans l'arrondissement de Soignies et ressortissant à la Commission paritaire de la sidérurgie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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